Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 618 (Rejeté)
(1 amendement identique : 647 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de l'article L711‑6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou la protection retirée dès lors que la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
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