Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 12° Dans le cas où il est avéré qu'une personne déclarée mineure ne l'est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l'administration ou du juge administratif. »
Exposé sommaire :
L'article 2 se donne pour objectif de « sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille ».
Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d'une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime.
Puisque l'objectif est de « sécuriser l'accès à la carte de résident », il convient d'adopter des sanctions efficaces en cas d'abus.
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