Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé
« Art. L. 521‑1. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Nos prisons souffrent d'une importante surpopulation carcérale, en particulier par la présence d'un grand nombre d'étrangers, dont certains troublent l'ordre public. Ceux-ci ne devraient plus être dans nos prisons, mais faire l'objet d'une procédure d'expulsion.
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