Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 685 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire l'effet incitatif que représente l'octroi systématique d'un document de circulation à tout étranger né sur le territoire de Mayotte, et plus largement, à tout mineur étranger selon les conditions formulées par cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.