Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 689 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Substituer aux alinéas 32 à 37 l'alinéa suivant :
« L'article L. 744‑9 est abrogé ».
Exposé sommaire :
Rien ne semble légitimer l'octroi d'une allocation par l'État à un étranger sans statut particulier ; tant que l'asile n'a pas été accordé et afin d'éviter tout abus ou attrait d'une immigration économique, cette article doit être supprimé.
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