Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 691 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 7° du même I, les mots : « qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Dès lors qu'un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative doit pouvoir l'obliger à quitter le territoire national, quelle que soit la durée de sa présence en France.
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