Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 692 rectifié (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par la justice française ».
Exposé sommaire :
Une condamnation d'un étranger en situation irrégulière semble être un motif légitime et suffisant d'expulsion.
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