Amendement N° 693 (Non soutenu)

Un délai de quinze jours pour une demande d'annulation devant l'autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu'a un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511‑1 ou sur le fondement de l'article L. 511‑3‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511‑1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511‑3‑1 de profiter des délais de recours et d'instruction du dossier pour se maintenir plus longtemps sur le territoire français.