Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 694 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ».
Exposé sommaire :
La durée de présence de l'étranger sur le territoire français et la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la décision de l'autorité administrative relative à l'interdiction de circulation sur le territoire français. Peu importe l'historique de leur présence sur le territoire, tous les étrangers doivent être soumis aux mêmes conditions d'interdiction de circulation, et interdits de territoire selon qu'ils aient déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement ou que leur leur présence sur le territoire représente une menace pour l'ordre public.
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