Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 696 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
La durée maximale d'assignation à résidence de l'étranger est indexée sur la durée maximale légale d'assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.