Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 738 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 14°bisAu dixième alinéa de l'article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement portant coordination avec l'article 17 du projet de loi.
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