Amendement N° 766 (Non soutenu)

Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d'échéance qui risque d'encourager les autorités publiques à augmenter les financements relatifs au logement comme elles l'ont fait par le passé. Rappelons que le financement du logement et de l'allocation aux demandeurs d'asile (ADA) a connu une hausse de crédits de 14 % en 2017 à +26 % en 2018.