Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 797 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Balanant, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Les six derniers alinéas du III sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le chapitre Ier est complété par un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs.
En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa politique de placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille dans des centres de rétention (cf. : arrêt du 19 janvier 2012, Popov contre France, n° 39472/07 et 39474/07, cf. également : arrêts du 12 juillet 2016 : A.B. et autres c. France (n° 11593/12), A.M. et autres c. France (n° 24587/12), R.C. et V.C. c. France (n° 76491/14), R.K. et autres c. France (n° 68264/14) et R.M. et autres c. France (n° 33201/11).
Cependant, l'article 35 de la loi du 7 mars 2016 a modifié l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de permettre, à titre dérogatoire, le placement en rétention, d'un étranger accompagné d'un ou plusieurs enfant(s) mineurs lorsque :
- le majeur s'est soustrait à une obligation résultant d'une assignation à résidence ;
- le majeur a pris la fuite ou a opposé un refus lors de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
- l'intérêt de l'enfant l'exige et afin de limiter les transferts, uniquement pour les 48 heures précédant le départ.
Le Défenseur des droits a constaté une hausse des placements en rétention de mineurs à la suite de l'intervention de cette disposition et en a récemment alerté le Premier Ministre (cf. Décision du 8 février 2018, n° 2018‑045). Selon les données de cette autorité, 80 placements de mineurs ont rétention eu lieu entre le 1er janvier et le 15 mars 2018, sans compter les placements dans les zones d'attente ainsi que ceux opérés à Mayotte.
Cet amendement prétend faire cesser cette situation regrettable et mettre la France en conformité avec ses obligations internationales.
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