Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 81 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'ont pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois suivant l'introduction de la demande. »
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de rendre effectif l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, conformément au droit européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.