Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 811 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 35 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 16° L'article L. 832‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination :
– le a) porte coordination, effectuée en commission des Lois, avec le a) du 2° de l'article 12 et avec le b) du 2° de l'article 16 ;
– le b) porte coordination avec le a) du 7° de l'article 16.
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