Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 848 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Pen.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. »
Exposé sommaire :
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d'expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
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