Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 855 (Rejeté)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d'un État membre de l'Union européenne pour l'application du droit de l'Union. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sortir du champ des discriminations l'application du principe de la priorité nationale.

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