Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 878 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Rédiger ainsi l'alinéa 2
« Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de restreindre l'obtention et la continuité du statut de réfugié à un étranger. Les personnes qui demandent le droit d'asile doivent se montrer exemplaire et à la hauteur de l'accueil que la France leur fait. Les personnes ayant commis de délits d'au moins un an de prison ne rentrent pas dans ce cadre.
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