Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2017 par : M. Breton.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant toute modification de périmètre d’intercommunalité.
Exposé sommaire :
Toute modification de périmètres des intercommunalités doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenu compte de la réalité du terrain.
C’est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d’une enquête publique.
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