Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
« I. – Lec du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/).
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement demandant l'exonération de TVA pour tout usage domestique de l'eau. L'exonération est limitée aux 14,6 m3 d'eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, normes OMS).
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