Protection des données personnelles — Texte n° 860
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 12 avril 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 860 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La deuxième phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire :
A des fins de bonne administration, le délai pour la mise en œuvre de la clause de nullité de la décision en cas d'absence de la mention explicite prévue à l'article 14, alinéa 5, est porté au 1er juillet 2020.
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