Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1029 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. Les indicateurs doivent être publics afin qu'un acheteur n'impose pas aux producteurs, un indicateur qu'il a construit lui-même.
Enfin, les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux afin d'être au plus près des références et de la réalité des producteurs français.
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