Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale. Il est proposé de créer cette obligation d'information renforcée pour l'acheteur à l'égard des producteurs comme cela est la pratique dans le droit à la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Cette obligation d'information porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP, à savoir quel sera le prix payé pour la marchandise, objet du contrat.
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