Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1045 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quater (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix de produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges sont élaborés à partir de la pertinence et de la réalité, en accord avec l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce dernier émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession des produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, à la demande d'un membre du comité de pilotage, de la médiation des relations commerciales agricoles ou des interprofessions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché, il est proposé de confier à l'OFPM la mission d'élaborer ce type d'indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions.
De plus l'OFPM doit être en capacité d'émettre des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dans des contrats à la demande d'une des parties au contrat.
Ces nouvelles missions sont indissociables du renforcement des moyens de l'OFPM, déjà contraints, comme cela a été indiqué dans les conclusions des États Généraux de l'Alimentation.
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