Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1091 (Retiré)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 nonies (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l'un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement, désignées à raison de leurs compétences par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'agriculture. »
Exposé sommaire :
Les chambres d'agriculture ont vocation à représenter l'ensemble des parties prenante de l'agriculture et à les associer dans les orientations choisies. Actuellement, les chambres d'agriculture n'associent ni les consommateurs, ni les collectivités territoriales et les associations engagées dans la protection de l'environnement. Il s'agit par cet amendement d'accorder une place plus grande à ces acteurs, qui sont pleinement partie prenante de la transformation du modèle agricole et alimentaire. Ils ont vocation à être associés plus étroitement aux décisions et jouer un rôle dans la gouvernance des chambres d'agriculture.
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