Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1116 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« publiques et privées »,
les mots :
« de droit public et de droit privé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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