Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1124 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d'information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.
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