Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1127 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septies (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l'alinéa 3.
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