Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1128 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 quater (consulter les débats)
L'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l'interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles, par exemple en raison de l'exposition de publics vulnérables, est une simple faculté pour l'autorité administrative. Il convient de préciser que l'autorité administrative doit nécessairement prendre ces dispositions.
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