Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 septies (consulter les débats)
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop–P–tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham sodium, Metsulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore.
Exposé sommaire :
Le rapport sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), a identifié précisément les substances les plus préoccupantes, en raison de leur caractère cancérogène, mutagène, repro-toxique ou pertubateur endocrinien.
Il démontre que la législation européenne comme la législation nationale permettent à l'Etat de tirer les conséquences de l'identification de ces substances comme particulièrement préoccupantes.
Pourtant, si l'autorisation de ces substances doit pour certaine bientôt expirer au niveau européen, pour d'autres les échéances sont sans cesse repoussées, voire le retrait n'est pas même envisagé.
L'IGAS, le CGEDD et le CGAAER préconisent, au regard des risques pour la santé publique et en particulier celle des agriculteurs, que la France prenne l'initiative, au niveau national, de retirer certains produits les plus préoccupants afin de sortir de la paralysie et d'obtenir le retrait de leur autorisation au niveau européen.
Ce rapport souligne en effet que « le degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ».
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