Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1146 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque »,
les mots :
« bénéficiant d'un des signes mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 et dont ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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