Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1158 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 12 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans des conditions prévues par décret, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots :
« dans des conditions prévues par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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