Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1163 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sans prendre en compte les indicateurs disponibles, qui ne seront pas uniques.
Par ailleurs, ce sont les coûts « pertinents » de production agricole, leur évolution ainsi que les prix de marché qui détermineront les modalités de détermination du prix qui sera payé au producteur. Il n'est pas nécessaire de faire référence à la diversité des conditions et des systèmes de production tel que le prévoit le droit en vigueur.
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