Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1175 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
Exposé sommaire :
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