Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1181 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« cette date »
les mots :
« la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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