Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1215 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 octies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et les méthodes d'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires.
Exposé sommaire :
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010.
La présente loi peut ainsi être l'occasion de dresser un bilan de ses activités au regard des autorisations de mise sur le marché délivrées qu'elle délivre et de ses méthodes d'évaluation sur les dossiers concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires.
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