Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1216 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
Exposé sommaire :
Certaines clauses contractuelles ne font peser des obligations que sur le vendeur. Or, l'absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 442‑6 du code de commerce.
Le présent amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce. Il est à noter que la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales a déjà signalé ce déséquilibre.
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