Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1258 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 terdecies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 11terdecies adopté en commission qui ajoute les produits issus d'une production à haute valeur nutritionnelle dans le dispositif de l'article 11 du présent projet de loi sur la restauration collective.
En effet, cette mention « haute valeur nutritionnelle », faute de définition suffisamment précise, pourrait permettre d'intégrer des produits standards et d'importation au détriment des produits locaux, issus de l'agriculture biologique et de signes officiels de la qualité et de l'origine.
Il serait préférable d'inclure les produits issus de circuits courts dans le dispositif de l'article 11 pour permettre à la restauration collective de se fournir dans une logique de circuits de proximité.
En conséquence cette article serait contraire au objectifs définis par les états généraux de l'alimentation. Cet amendement propose donc de le supprimer.
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