Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1267 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Verchère.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
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