Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1281 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2646 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« publics disponibles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'est plus mentionné comme organisme source des indices. Celui-ci constituerait pourtant, avec les moyens adaptés, le meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.
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