Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1305 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528‑1. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir -les médiateurs délégués présents dans les entreprises 1 (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs), -le médiateur de la coopération agricole. Un décret précisera les modalités selon lesquelles les médiateurs devront rendre systématiquement compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. En effet, à ce jour il y a un manque de visibilité sur l'action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.
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