Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1309 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑7–1. ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑7-1. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la détermination des critères du contrat par le producteur. Les organisations professionnelles permettent une adaptation de ces critères à chaque filière et une plus grande proximité avec le secteur en venant suppléer aux interprofessions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.