Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1312 rectifié (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Abad.
Après le mot :
« acheteur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« tel que le prévoit l'art. L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné au 10 du II du présent article. »
Exposé sommaire :
Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l'article L. 631‑24‑1. Il serait pertinent de prévoir dans l'accord cadre les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur afin que ce dernier présente le lien qu'il établit entre le prix payé aux producteurs et les indicateurs transmis à son client.
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