Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1317 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.
Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« un arbitrage est effectué par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'avoir recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
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