Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1329 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Abad.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l'objet d'un rapport remis au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l'objet d'un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l'exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.
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