Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1431 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« tel que le prévoit le »
les mots :
« en méconnaissance du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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