Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1435 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 octies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de 2022 »
les mots :
« du 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Selon l'amendement adopté en Commission des Affaires Economiques ayant abouti à la création de cet article, « la plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (certiphyto) contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l'usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ».
Par conséquent il n'y a pas lieu de repousser de quatre ans, en la renvoyant à 2022, l'exigence que ces formations comportent obligatoirement des modules de cette nature.
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