Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1439 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Le I de l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
« L'agence de l'eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d'actions ou de travaux a fait l'objet d'un avis défavorable de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique dans le cadre des compétences prévues à l'article L. 1321‑5 du même code. »
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l'eau en veillant à ce que les aides de l'agence de l'eau pour des projets liés à l'irrigation agricole bénéficient exclusivement aux projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.