Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1451 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Les informations rendues publiques sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont notoirement insuffisantes.
Au-delà de certains indicateurs très généraux, elles s'en tiennent principalement aux contrôles sanitaires et seulement à certaines informations relatives à ces contrôles.
En application de la Loi d'Avenir pour l'agriculture, le Ministère de l'agriculture a généralisé en 2017 un dispositif appelé Alim'confiance, qui permet d'accéder sur un site Internet dédié aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments et de connaître le niveau d'hygiène des aliments. Néanmoins, ce dispositif ne donne d'indication que sur les informations liées à l'hygiène, et ces informations ne restent disponibles qu'un an.
Or les contrôles officiels liés aux denrées et produits alimentaires couverts par les différents organismes de contrôle, recouvrent beaucoup d'autres aspects : qualité, sécurité, règles d'information aux consommateurs (y compris l'étiquetage), fraudes etc.
L'obligation de publication des résultats des contrôles officiels doit donc être étendue à l'ensemble des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires pour plus de transparence et d'efficacité.
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