Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1457 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 septdecies (consulter les débats)
L'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :
« II – Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou en sel, ou matières grasses sont interdits. Les critères de références définissant ces boissons et produits alimentaires assujettis au présent II ainsi que les supports de communication concernés sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale de santé et la politique nationale Nutrition Santé du Haut Conseil pour la Santé Publique préconisent l'interdiction de la publicité en direction des enfants sur les aliments contribuant notoirement à la dégradation de leur santé, notamment avec l'augmentation de l'obésité de l'enfant.
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